Règlement d'utilisation des moyens informatiques

 

1. Domaines d’application

Ce règlement a pour fondement la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi du 3 juillet 1985 relative à la protection des logiciels, la loi du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique et la circulaire du 15 mai 1996 relative à la communication, à l’information et à la documentation des services de l’État sur les nouveaux réseaux de télécommunication.

Ce règlement s’applique à toute personne utilisant les systèmes informatiques de l’École des Mines de Saint-Étienne, les systèmes informatiques auxquels il est possible d’accéder à partir de l’École, ainsi que les systèmes informatiques d’organismes extérieurs à l’École (utilisés à l’occasion d’activités d’enseignement ou de recherche, où ayant fait l’objet d’une convention avec l’École, par exemple).

2. Conditions d’accès aux systèmes informatiques

Le droit d’accès à un système informatique et de télécommunication est personnel et incessible. Les bénéficiaires d’un compte et d’un mot de passe s’engagent à ne pas le divulguer. L’utilisation des systèmes informatiques et de télécommunications de l’École est limitée à des activités de recherche, d’enseignement ou de gestion qui entrent dans les missions de l’École et aux projets validés par la direction. Sauf autorisation préalable, ces moyens ne peuvent être utilisés pour des projets faisant l’objet d’un financement extérieur.

Les utilisateurs ont accès aux seuls réseaux d’enseignement-recherche pour lesquels leur est ouvert un compte et délivré un mot de passe. Ils s’engagent à n’utiliser leur droit d’accès que dans le cadre exclusif de leurs activités et à ne pas abuser des ressources informatiques et de télécommunications mises à leur disposition. Les limites d’utilisation sont définies et peuvent être éventuellement modifiées en cours d’année, par la Direction des Systèmes d’Information (DSI) ayant délivré un droit d’accès.

Le droit d’accès aux systèmes informatiques et de télécommunications de l’Ecole n’est accordé à un utilisateur qu’à condition qu’il remette à la DSI la déclaration stipulant qu’il a pris connaissance du présent règlement, après y avoir apposé sa signature.

Le droit d’accès est accordé aux élèves et élèves-chercheurs pour la durée de leur formation ; pour les personnels permanents, non permanents ou mis à disposition, il s’achève à l’occasion de leur départ de l’École. A titre exceptionnel, le directeur ou son représentant peut accorder des prolongations du droit d’accès aux systèmes informatiques et de télécommunications de l’École. Les demandes justificatives, formulées par écrit, sont examinées au cas par cas.

3. Respect du caractère confidentiel des informations

Les utilisateurs ne doivent pas tenter de lire, de copier ni de modifier les fichiers d’un autre utilisateur sans son autorisation. Il leur est interdit de tenter d’intercepter les communications privées entre utilisateurs, qu’elles se composent de courriers électroniques ou de dialogues directs.

4. Respect des règles de protection des personnes en matière d’informatique et de liberté.

Si, dans l'accomplissement de son travail, l'utilisateur est amené à constituer des fichiers soumis aux dispositions de la loi informatique et libertés, il doit accomplir les formalités requises par la CNIL par l'intermédiaire du service responsable de ces déclarations au sein de l'établissement (rdil@emse.fr) en concertation avec le responsable de son entité et veiller à un traitement des données conforme aux dispositions légales. Il est rappelé que cette procédure n'est valable que pour le traitement défini dans la demande et non pas pour le fichier lui-même.

De même, nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Nous diffusons notamment dans l'annuaire accessible via le site Internet de l'école (http://www.mines-stetienne.fr) des informations vous concernant (vos nom, prénom, fonction, ...).

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet que sont la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, vous pouvez vous opposer à une telle diffusion. Pour que nous puissions prendre en compte votre refus, contactez-la DSI (rdil[AT]emse.fr).

En l’absence de réponse de votre part dans un délai d’un mois à compter de la signature de cette charte, votre accord sera réputé acquis. Vous pourrez toutefois nous faire part ultérieurement, à tout moment, de votre souhait que la diffusion de vos données sur Internet cesse.

5. Respect des droits de propriété et des licences

Il est interdit aux utilisateurs de systèmes informatiques et de télécommunications de réaliser des copies de tout logiciel mis à sa disposition autre que ceux du domaine public et d’en faire un usage non conforme aux prescriptions de son auteur ou de la société qui le met à disposition, ainsi que de publier tout document protégé par les textes relatifs à la propriété littéraire et artistique (copyright).

Il leur est également interdit d’installer sur les machines mises à leur disposition, des logiciels contrefaits ou pour lesquels l’École n’aurait pas de licence.
 

6. Utilisation des systèmes informatiques et de télécommunications

L’utilisateur des systèmes informatiques et de télécommunications ne doit pas :

  • stocker et mettre en consultation sur des serveurs de l’École des informations qui ne sont pas rigoureusement en rapport avec la mission de l’établissement. Toutefois, la création des pages personnelles grâce à des moyens et du matériel public est tolérée, mais le contenu de ces pages ne doit poser aucun problème déontologique dans le strict respect du devoir de réserve qui s’impose à tout élève, élève-chercheur et personnel de l’Ecole. Ces informations doivent être validées, complètes et régulièrement mises à jour ;
  • utiliser de comptes autres que ceux pour lesquels il bénéficie d’un droit d’accès ;
  • effectuer des manœuvres qui auraient pour but de méprendre les autres utilisateurs sur son identité ;
  • tenter de s’approprier ou de déchiffrer le mot de passe d’autres utilisateurs ;
  • tenter de limiter ou d’interdire l’accès aux systèmes informatiques et de télécommunications à des utilisateurs autorisés.

Tout utilisateur d’un réseau s’engage à ne pas effectuer d’opérations ou concevoir de programme qui pourraient avoir pour conséquences :

  • d’interrompre le fonctionnement normal du réseau ou de l’un des systèmes connectés au réseau ; d’accéder à des informations privées d’autres utilisateurs sur le réseau ;
  • de modifier ou de détruire des informations sur l’un des systèmes connectés au réseau.
  • de nécessiter la mise en place de moyens humains ou techniques supplémentaires pour en assurer le contrôle et le bon fonctionnement.

7. Règles particulières

Les ingénieurs-systèmes ou enseignants-chercheurs qui, par leur fonction, possèdent des droits plus étendus leur permettant d’avoir accès à des informations confidentielles sont tenus de respecter le secret professionnel et les consignes de sécurité émises par la commission informatique. Ils doivent s’abstenir de toute intervention susceptible de compromettre la sécurité et le fonctionnement des systèmes informatiques et de télécommunications de l’École.

8. Accès aux salles contenant le matériel informatique

Les utilisateurs s’engagent à respecter les règles d’accès aux salles contenant le matériel informatique.

9. Analyse et contrôle de l'utilisation des ressources

Pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, de contrôle à des fins statistiques, de traçabilité, d'optimisation, de sécurité ou de détection des abus, l'utilisation des ressources informatiques et des services internet, ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment de la loi sur l'informatique et libertés.

L'utilisateur dont le poste fait l'objet d'une maintenance à distance doit être préalablement informé.

Les personnels en charge des opérations de contrôle sont soumis à une obligation de confidentialité. Ils ne peuvent donc divulguer les informations qu'ils sont amenés à connaître dans le cadre de leur fonction, en particulier lorsqu'elles sont couvertes par les secrets des correspondances ou relèvent de la vie privée de l’utilisateur, dès lors que ces informations ne remettent en cause ni le bon fonctionnement technique des applications, ni leur sécurité, ni l'intérêt du service.

10. Traçabilité

L'école des mines est dans l'obligation légale de mettre en place un système de journalisation des accès internet, de la messagerie et des données échangées. Par conséquent des outils de traçabilité sont mis en place sur tous les systèmes d'information.

L'école des mines a procédé auprès de la CNIL à une déclaration qui mentionne notamment la durée de conservation des traces et durée de connexion, en application de la loi en vigueur.

11. Sanctions applicables

Tout utilisateur n’ayant pas respecté les dispositions du présent règlement est passible de poursuites, internes à l’École (disciplinaires) ou pénales (lois du 6 janvier 1978, du 3 juillet 1985, du 5 janvier 1988).

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